Les démarches à ne pas oublier
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Démarches après un décès
Quand une personne décède, il est important de respecter certaines étapes dans les formalités d’obsèques. Ces formalités doivent être effectuées rapidement, dans les 24 heures, et d’autres peuvent être réalisées plus tard dans les six jours à un an. Elles reviennent en effet principalement à la famille. Cependant, en fonction du lieu du décès, il est possible que ces démarches soient faites par un tiers.
Dans tous les cas, il faudra procéder par étapes. Ainsi, quelles démarches administratives après un décès sont à respecter et qui prévenir en cas de décès ? Voici les démarches à suivre.
Quelles sont les démarches administratives après un décès ?
Dans les 24 heures, 6 jours, le mois voir l'année après un décès, apprenez ici tout ce qu'il ne faut pas oublier à faire, que ce soit administratif ou financier.
Démarches décès dans les 24h après le décès
Lorsqu’une personne meurt, il est impératif de contacter le médecin, car c’est lui qui établira le certificat de décès. De la même manière, lorsque la personne décède à l’hôpital, en clinique ou en maison médicalisée, c’est le personnel qui s’en charge. En cas de mort violente (accident, suicide), il faudra prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
L’organisation des funérailles
Il est recommandé de contacter une entreprise de pompes funèbres dans les 24 à 48h après le décès.
Pour cela, vous pouvez rechercher s’il existe un caveau familial par exemple. Pour faciliter l’organisation des obsèques, vous pouvez de plus vous demander si le défunt avait des dernières volontés écrites ou orales (crémation, enterrement).
1. Décès en France
En France, il faut déclarer le décès dans les 24h à la mairie du lieu de décès. Cette déclaration peut être effectuée par l’établissement médical si la personne s’y trouvait ou par la société de pompes funèbres qui s’occupent des obsèques.
C’est la mairie qui :
Établit l’acte de décès après obtention du certificat de décès
Transmet l’information à l’INSEE via le RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) qui en informe les caisses de retraite.
Pour la déclaration en mairie, il faut présenter le constat de décès du médecin, une pièce d’identité personnelle du défunt et le livret de famille (ou tout autre pièce prouvant l’identité du défunt). La mairie délivrera l’acte de décès officiel à transmettre aux différents organismes. Il est possible d’obtenir plus d’exemplaires auprès de la mairie si ceux délivrés sont insuffisants.
2. Décès à l’étranger
Il y a deux cas de figure : soit la personne décédée était de citoyenneté française, soit elle était étrangère.
Qu’elle soit expatriée ou en voyage, il faudra déclarer le décès à l’état civil local du pays. Il est recommandé ensuite de faire transcrire l’acte local dans le registre d’état civil français au consulat ou à l’ambassade. Non obligatoire, elle est pourtant conseillée pour faciliter les démarches liées à la succession ou au versement des pensions, capitaux décès, etc.
Bien que la personne soit étrangère, elle cotisait en France. Si des droits de prestations sont ouverts (pension de retraite), il est alors important de déclarer son décès à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
Démarche décès dans les 6 jours
Les six jours suivants le décès sont consacrés principalement à l’organisation des obsèques. Cela comporte de nombreuses étapes :
Choix de la société de pompes funèbres
Choix du déroulement de la cérémonie (crémation, inhumation, mise en bière, transport du corps selon les choix du défunt si stipulés en avance)
Déblocage des fonds jusqu’à 5 000 € sur les comptes bancaires du défunt (si le solde est suffisant)
Faire-part du décès aux proches et à l’entourage (non obligatoire)
Avis à publier dans le journal (non obligatoire)
En cas de désaccord entre les proches en ce qui concerne le financement de la cérémonie (qui paie quoi, et les aides si la famille répond aux critères respectifs), vous pouvez saisir le tribunal d’instance qui rendra son jugement dans les 24h. La présence d’un avocat n’est pas utile.
| Organismes | Raison |
|---|---|
| L’employeur du défunt | Versement du solde de salaire et des indemnités. Contrat de prévoyance : cela se fait auprès de l’employeur. Déblocage des sommes accumulées (PEE, Perco) |
| Pôle Emploi | Allocation chômage ou solidarité ou préretraite |
| Caisse de retraite | Demande d’une pension de réversion |
| Aide sociale | Aide pour l’hébergement en maison de retraite comme Apa |
| Caisse d’allocations familiales | Titulaire aide au logement |
| CCAS | Pour les personnes âgées |
| Mutuelle ou complémentaire santé | Aide au financement des frais d’obsèques |
| Tribunal | Pour dissoudre un Pacs |
| Locataire | Prévenir le propriétaire du décès du locataire (fin du bail) |
| CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) | Obtention du capital décès si le défunt était : • Salarié • Chômeur indemnisé • Préretraite • Pension d’invalidité |
Il s’agit principalement de faire-part du décès de la personne aux différents organismes. Ces démarches sont avant tout informatives pour les organismes concernés qui vont enclencher la procédure en cas de décès (arrêt des versements de salaire ou d’indemnités, versement de capital décès pour régler les différentes factures).
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Démarches décès dans les 30 jours
La majorité des démarches administratives s'effectuent en général le mois suivant le décès.
Les deux documents indispensables pour les démarches législatives sont l’acte de décès et le livret de famille mis à jour. Ces deux documents sont délivrés par la mairie.
Un autre document important est l’attestation de sa qualité d’héritier. Cela permettra de faire débloquer les comptes bancaires du défunt pour financer certaines factures (hors obsèques) :
Si plus de 5 000 € : demander au notaire d’établir un acte de notoriété
Si moins de 5 000 € : attestation signée de l’ensemble des héritiers
Faites un tri dans les papiers de la personne décédée (en respectant les délais de conservation des papiers). Cela vous permettra de faire le point sur les dettes, les créances, les cautions (au profit d’un locataire par exemple), ou des ventes en viager.
C’est aussi le moment de prendre contact avec un notaire, même si aucun bien immobilier n’est dans la liste de succession. Un notaire va pouvoir vous aiguiller pour régler les frais de succession et de fiscalité.
| Dans quelles situations ? | De quoi il s'agit ? | Organismes ? |
|---|---|---|
| Demande de prestations pour le conjoint survivant | Pension de réversion | Régimes de retraite de base et complémentaires |
| Allocation de veuvage | Caisse Régionale d'Assurance Maladie | |
| Allocation de soutien familial | ASF | |
| Baisse de revenus | Allocation logement | APL / ALF / ALS |
| Revenu de Solidarité Active | RSA | |
| Prestation de la Caisse d’Allocations Familiales | ASF (allocations de soutien familial) | |
| Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (CMU) | Caisse Assurance Maladie | |
| Contrat en cours | Crédits | Organismes de crédit |
| Assurance vie | Assureurs | |
| Contrats d'assurance (autos, habitation, complémentaire maladie) | Assureurs | |
| Résiliation ou transfert électricité | EDF | |
| Résiliation ou transfert eau | SUEZ | |
| Résiliation ou transfert communication | Fournisseur internet et téléphonie | |
| Résiliation abonnement (presse) | ||
| Capital décès | Demande capital décès | CPAM |
| Demande pour les frais d'obsèques | CPAM | |
| Demande du capital prévu | Mutuelle | |
| Impôts | Demande d'envoi de formulaire pour la déclaration de succession | Service des impôts |
Pour effectuer les démarches, il faut généralement envoyer une lettre type comprenant :
Votre nom et prénom
Le destinataire (organismes concernés, mairie, notaire)
La date et le lieu de la lettre
L’objet (demande de copie actes de décès, demande de résiliation)
Le corps du texte
Démarches décès dans les 6 mois
Les six mois suivants le décès sont destinés au règlement de la succession entre les ayants-droit (ascendants, descendants, conjoint). C’est le notaire qui procède au partage de la succession.
Il est possible de régler la succession à l’amiable entre les héritiers, s’ils sont tous d’accords pour sortir de l’indivision. Cependant, un notaire est indispensable si un bien immobilier fait partie de l’héritage, si un testament existe, ou si le défunt a fait des dons.
Il faudra donc contacter les différents organismes (tableau ci-dessous).
| De quoi s'agit-il ? | Auprès de quels organismes ? |
|---|---|
| Allocation veuvage | Caisses Régionale d'Assurance Maladie |
| Transfert des comptes personnel en compte joint | Banque |
| Déclaration de succession | Impôts |
| Arrêts des prélèvements | Impôts |
| Demande d'arriérés de pension | CNAV - CARSAT ou CGSS (DOM) |
| Demande remboursement frais médicaux (avant décès) | Mutuelle |
| Demande remboursement frais maladie | CAF |
| Demande d'immatriculation d'un véhicule acquis par héritage et conservé | Préfecture |
Après le règlement de la succession, il faudra la déclarer et payer les droits de succession au service des impôts.
L’acte de notoriété
L’acte de notoriété est le premier acte rédigé qui établit l’ordre de succession (filiation, ayants-droits). Comme son nom l’indique, c’est le notaire qui le délivre. Cet acte de notoriété permet de débloquer les comptes du défunt pour le financement des funérailles.
Démarches décès dans l’année
Il y aura une dernière démarche à réaliser qui est celle de déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l’administration fiscale.
Documents nécessaires pour les démarches après décès
Pour déclarer un décès, il faudra suivre les démarches suivantes :
Informer banques et employeur (ou administrations si le défunt était fonctionnaire, et Pôle Emploi s’il était chômeur)
S’occuper du logement du défunt (qu’il soit locataire ou propriétaire), ainsi que de ses véhicules
Contacter les organismes d’assurances
Déclarer la succession
Pour cela, vous devrez présenter des pièces justificatives pour presque toutes les démarches suite au décès :
Carte d’identité du défunt
Livret de famille
Constat de décès
Acte de décès
Un RIB
Une attestation d’héritage (acte de notoriété)
Papiers relatifs à la santé
La carte vitale de l’assuré décédé
Remboursement de mutuelle
Remboursement d’Assurance Maladie
À conserver au moins deux ans, jusqu’à liquidation complète.
Papiers relatifs au travail et à la retraite
Les documents prouvant le nombre d’heures travaillées ou de cotisations versées avant le décès (bulletin de paie)
Attestation Pôle Emploi
Contrat de travail
Solde de tout compte
Papiers relatifs aux impôts
Les avis d’imposition sur le revenu et les déclarations afférentes
Taxe d’habitation
Taxe foncière
À conserver entre 1 et 3 ans.
Papiers relatifs à la banque
Prêts consommation et prêts immobiliers
Papiers relatifs aux assurances
Quittances, courrier de résiliation
Contrats d’assurance
Relevé d’information automobile
Il faut bien conserver ces papiers, certains même après avoir régler les droits de succession. Ces formalités après décès peuvent être éreintantes et difficiles. Avec un peu d’organisation, vous pourrez faire face dans le bon ordre aux démarches en cas de décès.
Qui doit payer les obsèques ?
Payer les obsèques peut devenir un sujet de discorde entre les membres d’une famille. Sachez que celui qui passe la commande à la société de pompes funèbres est celui qui signe la facture et qui doit la payer.
Il peut demander à la banque du défunt de débloquer jusqu’à 5 000 € pour régler les frais d’obsèques. Il aura besoin de la facture et des devis des pompes funèbres, ainsi que l’attestation en tant qu’héritier signé par les autres membres de la famille (ascendants, descendants, conjoints).
Sachez également que même si les héritiers ont refusé l’héritage, ils sont dans l’obligation d’organiser les funérailles du défunt, sauf si ce dernier était sans ressources. Dans ce cas, c’est la commune qui peut s’en charger.
Prendre une assurance obsèques de son vivant va permettre de financer ses funérailles sans que les proches n’aient à payer l’intégralité de la cérémonie.
Législation liée aux obsèques
Il existe une législation à laquelle qui vous orienter quant à la question : que faire en cas de décès ?
Dans le cas d’une inhumation
Saviez-vous qu’il est possible d’enterrer le défunt dans les différents cimetières :
Cimetière de la commune où le défunt habitait
Cimetière de la commune où le défunt est mort
Cimetière de la commune où est situé le caveau familial
Cimetière dans un pays étranger où le défunt est inscrit aux listes électorales
Vous pouvez donc acheter une concession funéraire pour une durée définie ou une concession perpétuelle. Vous pouvez aussi faire enterrer votre mort sur un terrain commun dans un emplacement individuel dont la gratuité est de cinq ans.
Pour inhumer une personne, il faut respecter les démarches suivantes :
Autorisation de fermeture du cercueil
Si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps
Fermeture définitive du cercueil
Autorisation d'inhumer
Ces démarches sont souvent prises en charge par la société de pompes funèbres auprès de la commune.
Vous pouvez également faire inhumer le défunt dans une propriété privée si vous obtenez l’autorisation du préfet souvent obtenue par l’entreprise de pompes funèbres. Cependant, cette décision est soumise à des conditions, notamment des conditions sanitaires (composition des sols) et géographiques (éloignement des autres habitations).
Enterrement en pleine terre, en caveau ou en fosse commune, le choix vous incombe.
Dans le cas d’une crémation
Au moment où le décès est déclaré, il faut effectuer plusieurs formalités souvent prises en charge par la société de pompes funèbres. La crémation doit être autorisée par le maire du lieu de décès ou le maire du lieu de la mise en bière en cas de transport du corps.
Ce qu’il advient des cendres ?
Il n’est pas autorisé de conserver l’urne dans un endroit privé (logement ou jardin privé). Mais rien ne vous oblige à vous décider directement après la crémation de l’avenir des cendres. Cependant, si au bout d’un an aucune décision n’a été prise, les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir du cimetière le plus proche.
Disperser les cendres en pleine nature est autorisé. La seule condition à respecter est de faire attention à ce que les cendres ne puisse pas se rependre même qu’un peu sur la voie publique. Il est possible de disperser les cendres en pleine mer mais pas dans les cours d’eau. En général, cela a un coût et nécessite l’accord préalable de la commune.
S’il est interdit de conserver les cendres dans une propriété privée, que ce soit au sein du logement ou dans un jardin privé, il est néanmoins possible de placer l’urne dans une sépulture située dans une propriété privée.
La crémation peut donner lieu à une cérémonie au cimetière comme c’est le cas pour un enterrement. Pour cela, vous avez différentes options pour l’urne :
- Inhumation de l'urne dans une sépulture
- Dépôt de l'urne dans un columbarium
- Scellement de l'urne sur un monument funéraire
- Dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).
Certaines démarches administratives sont plus longues que d’autres, mais sachez que vous pouvez vous faire accompagner par un notaire.
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