Aide aux frais d'obsèques
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Le guide des aides aux frais d'obsèques
Organiser des funérailles est une opération délicate réalisée dans un moment sensible, qui en plus peut devenir un poids financier. Cependant, il existe plusieurs solutions de financement quand la personne décédée n’a pas souscrit en amont à une assurance obsèques qui permet aux ascendants ou descendants de pouvoir payer une partie des funérailles.
Cela peut se faire de deux façons, soit en prélevant l’argent sur les comptes du défunt, soit en s’adressant à plusieurs organismes. Ces organismes sont connus sous le nom de la CPAM (Sécurité Sociale), de la caisse de retraite ou mutuelle, ou encore de la commune.
Découvrez les conditions des aides aux frais d'obsèques
Certaines de ces aides aux frais d’obsèques sont soumises à des conditions de ressources ou d’âges, mais une aide obsèques n’y est pas forcément soumise. De plus, il est possible de toucher un capital décès délivré par l’Assurance Maladie ou par les caisses de retraite. À quelle aide financière pour l’enterrement pouvez-vous prétendre ? Nous vous donnons les réponses.
Aide aux frais d’obsèques de la part des organismes
Demander du soutien financier auprès de plusieurs organismes est une formalité décès qui peut vous permettre de supporter les frais obsèques que l'assurance obsèque aurait pris en charge si il y avait eu souscripton. Toutes les familles en deuil peuvent y prétendre sous certaines conditions.
1. Aide aux obsèques de la part de la CPAM
La Caisse Maladie verse un capital décès aux parents du défunt si ce dernier a cotisé au régime général de la CPAM. Pour cela, il faut :
Remplir le formulaire de demande de capital décès délivré par la Sécurité Sociale (le S3180)
Joindre les 3 dernières fiches de paie du défunt, un document qui prouve le lien de parenté avec ce dernier et un relevé d'identité bancaire ou postal.
Le remboursement peut intervenir dans les 24 mois après le décès et est destiné aux bénéficiaires à savoir le conjoint, les enfants, les parents ou les grands-parents. L’aide est plafonnée à 9 387 €.
2. Remboursement des frais funéraires par l’Assurance Maladie pour les salariés
En cas de décès survenu dans le cadre d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’Assurance Maladie peut rembourser les frais funéraires. Pour cela, il faut que le décès survienne :
Immédiatement après un accident du travail (accident du travail mortel)
Plus tard des suites de l’accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP). Il faut alors que le lien de causalité entre les deux soit établi.
Le remboursement des frais funéraires est adressé à la personne qui a organisé et financé les funérailles (proches ou un tiers comme les pompes funèbres ou l’employeur). Les frais funéraires sont remboursés dans la limite de 1 655,50 € au 1er janvier 2018.
Les frais de transport du corps jusqu’au lieu de sépulture peuvent être également remboursés par l’Assurance Maladie à hauteur de 1 655,50 €. Il faut que le décès soit survenu lors d’un déplacement professionnel demandé par l’employeur.
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3. Aide aux frais d’obsèques de la part de la CAF
La CAF ou Caisse d’Allocations Familiales donne une aide aux familles en deuil pour le financement des obsèques si :
La veuve a un enfant à charge ou est au dernier mois de grossesse
Les revenus sont inférieurs à 577 € dans le mois qui succède ou précède le décès
Il faut faire une demande dans les deux ans suivant le décès. Il faut fournir un formulaire CERFA, un acte de décès, une pièce mentionnant le lien de parenté et un relevé d’identité fiscale ou postale. Cette aide se limite à 2 000 €.
4. Aide aux frais d’obsèques de la part de la caisse régionale du RSI
Le régime social des indépendants peut accorder une aide pour le financement des obsèques aux ayants-droits (personne qui a acquitté la facture auprès de la société de pompes funèbres). Le montant des aides se limite à 3 003,84 €.
5. Aide aux frais d’obsèques de la part de la CNAV et de la CARSAT
Depuis 2013 et selon le montant des funérailles, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) peut prendre en charge une partie ou la totalité des dépenses. Les aides ne sont remboursées qu’après le paiement de la facture dans une limite de 2 286,74 € via la caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT).
La CARSAT peut fournir une aide financière pour le paiement des obsèques seulement si le défunt n’a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois. L’ayant droit peut faire une demande si elle dispose des pièces suivantes :
La demande écrite
L’acte de décès
La facture acquittée
Il n’est pas nécessaire d’être un héritier direct pour obtenir le remboursement de la facture et il est possible d’obtenir le versement de cette aide si l’héritier a renoncé à la succession. Il faudra fournir l’acte de décès de la personne ainsi que la facture des frais d’obsèques.
6. Aide aux frais d’obsèques de la part de la commune
Pour une personne décédée sans ressources, il est possible de demander à la commune ou à défaut au préfet de financer les funérailles. Cependant, rien ne détaille les conditions qui déterminent une personne sans ressources. Il faudra donc vous renseigner directement auprès de la commune.
Droits de succession
Il est possible de prélever des frais d’obsèques sur l’actif de la succession. L’Etat permet de déduire jusqu’à 1 500 € sur l’actif successoral au titre des frais d’obsèques et jusqu’à 5 000 € sur les comptes bancaires du défunt. Lorsqu’une personne décède et que l’avis de décès est déclaré, les comptes bancaires et d’épargne sont immédiatement gelés jusqu’au moment où l’héritage sera réglé.
Pourtant, grâce à l’article 775 du code général des impôts, il est possible de déduire 1 500 € sur l’héritage pour régler les frais d’obsèques avant que les droits de succession soient ouverts. Cela est possible pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2003 (loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002).
Option de financements sur les comptes bancaires du défunt
Les ascendants et les descendants sont dans l’obligation de financer les funérailles du défunt, même s’ils renoncent à l’héritage. C’est le principe de solidarité qui s’applique. Et pour financer rapidement les obsèques, il est possible de faire débloquer une somme sur les comptes bancaires du défunt. Les comptes bancaires concernés sont :
Les comptes courants
Les comptes d’épargne
Les comptes chèques postaux
Pour cela, ils doivent s’adresser à la banque du défunt.
La banque est dans l’obligation de vous rembourser les sommes avancées pour payer les funérailles dans une limite de 5 000 €. Bien sûr, la somme délivrée par la banque doit être disponible sur le compte bancaire du défunt.
Pour accélérer les démarches de remboursement, vous pouvez présenter la facture avant la signature du contrat.
Ce sera aux proches (ascendants, descendants) de ponctionner la somme sur leurs fonds propres pour financer les funérailles. Les frais sont doivent être assumés selon certaines conditions :
- Dans la proportion de leurs ressources
- Sous réserve que la dépense ne soit pas excessive.
Pour les pompes funèbres, c’est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Le payeur peut ensuite se retourner contre les autres membres de sa famille tenus au paiement (plusieurs frères et sœurs par exemple).
En cas de litige, c’est le tribunal de grande instance (TGI) ou le juge des affaires étrangères (JAE) qui peuvent être saisi. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat. Le tribunal statue dans les 24 heures. Il est également possible de faire appel auprès du premier président de la cour d’appel dans les 24 heures. La décision est immédiate.
Pour obtenir le financement par la commune, les héritiers doivent justifier de l’insolvabilité du défunt. La commune organisera donc les funérailles en choisissant la société de pompes funèbres.
Remboursement des frais d’obsèques sur l’actif successoral du défunt
Pour obtenir le remboursement des frais d’obsèques sur l’actif successoral de 1 500 € ou pour débloquer la somme de 5 000 € sur les comptes bancaires du défunt, il faut que la personne qui organise les funérailles (celle qui passe la commande aux pompes funèbres et règle la facture) contacte le notaire en charge du dossier et les banques concernées.
Il faudra fournir les pièces justificatives suivantes pour la prise en charge des frais d’obsèques :
- Devis
- Bon de commande
- Extrait d’acte de naissance de l’hériter
- Extrait de l’acte de naissance et de décès du défunt
- Extrait acte de mariage du défunt
- Attestation de l’ensemble des héritiers
Pas d'informations supplémentaires
- Prouvant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres descendants
- Autorise le demandeur à percevoir les sommes
Capital décès de l’Assurance Maladie
En plus des aides octroyées au conjoint, aux ascendants ou descendants pour financer les funérailles, il est possible de prétendre à un capital décès garanti par l’assurance décès du régime général. Il est donc possible de bénéficier de ce capital décès pour les personnes à charge, le conjoint, les ascendants ou les descendants si le défunt :
Exerçait une activité salariale
Percevait une indemnisation par Pôle Emploi (ou au cours des 12 derniers mois)
Était titulaire d’une pension d’invalidité
Était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %.
Depuis le 1er avril 2018, ce montant forfaitaire est de 3 450 €. Ce capital décès est versé pour vous aider dans ce moment difficile, mais il peut être utilisé à d’autres que le financement des frais d’obsèques. Il n’est donc pas perçu comme une aide aux frais d’obsèques directe.
Paiement retraite complémentaire après décès
Au moment du décès, il est possible qu’un solde de retraite complémentaire soit encore ouvert, et dans ce cas, les bénéficiaires pourront demander le versement de la mensualité due, quelle que soit la date du décès dans le mois.
Cependant, au moment où le décès d’un retraité est signalé auprès des caisses de retraite, les paiements de la pension sont arrêtés.
Il faut donc penser à la déclaration de décès auprès des caisses de retraite (CNAV et CARSAT).
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