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L'assurance obsèques
Qu'est-ce que c'est ?
Une assurance obsèques est une assurance prévoyance qui permet de financer vos funérailles. La somme cotisée pendant une certaine durée est uniquement dédiée au paiement des frais d’obsèques. Ce contrat a pour avantage de soulager vos proches alors en deuil, aussi bien deuil financièrement que psychologiquement. Pour cette assurance, vous pouvez décider de verser un capital à vos proches pour couvrir le financement de vos funérailles ou alors, vous avez la possibilité d’organiser vous-même le déroulement de la cérémonie afin que vos dernières volontés soient parfaitement respectées : choix du cercueil, de la musique, des soins funéraires, ou encore des fleurs.
Comment fonctionne une assurance obsèques ?
De façon très simple, il vous suffit de choisir un contrat obsèques et de verser régulièrement ou en une fois le capital à un assureur qui sera en mesure de débloquer l’argent au moment du décès.
Montant du capital assuré
Le capital à verser dépend surtout du type de contrat et de la somme finale que vous souhaitez atteindre. En effet, organiser des funérailles a un coût et il est recommandé que ce montant puisse entièrement le couvrir, afin qu’aucun frais ne soit à la charge de vos proches.
Le montant du capital assuré est estimé en général à 4 000 €, ce qui est la somme moyenne d’une inhumation et de 3 500 € pour une crémation.
En amont, il faudra donc se demander ce que vous attendez de ce contrat : voulez-vous organiser vos obsèques ou souhaitez-vous simplement les financer ?
Depuis la loi du 26.07.2013, le souscripteur du contrat garantie que le capital versé sera seulement destiné au financement des funérailles, ce qui n’était pas le cas avant cette date.
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Les contrats d'assurance obsèques
Il existe deux grands contrats d’obsèques, celui en capital et celui en prestations. Dans le premier cas, le bénéficiaire obtient une somme de l’assurance qui lui permettra de financer les funérailles. Dans le deuxième cas, le souscripteur aura organisé de A à Z ses funérailles et versé la somme en fonction des dépenses attendues.
1. Un contrat obsèques en capital
Un contrat obsèques en capital est un contrat qui vous permet de financer vos obsèques. Cette somme sera donc délivrée pour le paiement des funérailles que vos proches organiseront eux-mêmes. En aucun cas le capital ne peut être destiné à d’autres fonds.
Il permet de déterminer la somme délivrée à ses proches. On parle de capital variable. Si le montant des funérailles est inférieur à la somme versée, le reste du capital sera délivrée au bénéficiaire désigné dans le contrat et pourra disposer de cette somme comme bon lui semble.
En revanche, si les frais sont supérieurs au montant du capital assuré, alors le bénéficiaire devra compléter le financement en puisant sur ses propres fonds sans être remboursé par l’assurance. Il est préférable de veiller aux points suivants :
Le taux en pourcentage des frais de gestion précomptés inclut dans les cotisations
Conditions de participation aux excédents
Taux de rendement (revalorisation des cotisations)
Délai d’attente pour la garantie « décès par maladie »
2. Un contrat obsèques en prestations
Un contrat d’obsèques en prestations finance les funérailles mais prévoit aussi le niveau des prestations fournies pendant la cérémonie.
Contrairement au contrat en capital, le contrat en prestations ne peut pas être soumis à un versement de capital supplémentaire.
Assurance obsèques âge limite
L’assurance obsèques est un produit de prévoyance. Si la plupart des personnes s’y intéressent à partir de 50 – 60 ans, sachez que plus vous la prenez jeune et moins les cotisations seront élevées.
L’âge limite pour souscrire une assurance obsèques est néanmoins de 70 à 80 ans :
Cotisation unique
L’âge limite est de 70 ans
Cotisation temporaire
L’âge limite est de 70 ans
Cotisation viagère
L'âge limite est de 80 ans
Plus vous souscrivez à une assurance obsèques tardivement et plus la cotisation sera élevée. Il est conseillé de prendre un contrat obsèques entre 45 et 60 ans.
Certains assureurs proposent des assurances obsèques après 80 ans (jusqu’à 84 ans), mais il faudra respecter ces conditions :
La cotisation sera viagère
Les cotisations seront plus élevées
Un questionnaire médical sera demandé
Attention, l’âge de souscription a une influence sur la fiscalité de l’assurance obsèques.
Pourquoi souscrire une assurance obsèques ?
Prendre une assurance obsèques c’est avant tout vouloir soulager ses proches dans un moment difficile. Organiser un enterrement et tenter de trouver de l’argent en peu de temps peuvent être vécu comme une véritable épreuve.
De plus, le contrat obsèques est l’assurance que vos dernières volontés seront respectées et que le capital versé sera donc exclusivement réservé au financement de vos funérailles.
D’ailleurs, c’est le montant des funérailles qui fait souvent pencher la balance en faveur d’une assurance obsèques. En moyenne, une inhumation est de l’ordre de 4 500 €, pour une fourchette allant de 1 000 € à 8 000 €. Une crémation tourne autour de 3 500 €. Ce sont les nombreux services indispensables qui font grimper la facture (cercueil, transport du corps, taxe d'inhumation, frais administratifs...)
Certaines de ces prestations sont obligatoires, même s’il est difficile de renoncer aux prestations facultatives. De plus, le contrat d’assurance obsèques a un avantage fiscal non négligeable qui permet de profiter d’un abattement d’impôt (ou exonération) et même de le déduire de l’actif de succession (donc la fiscalité).
Assurance obsèques conditions générales et fiscalité
Une assurance obsèques est un contrat accessible à tous sous deux conditions : l’âge et le type de versement choisi (souvent déterminé en fonction de vos revenus et de l’âge).
D’ailleurs l’âge détermine également la fiscalité qui s’applique aux contrats obsèques.
Les cotisations versées après le 13 octobre 1998 sont exemptées de droits de succession jusqu’à 152 500 €. Si le capital (provenant de capital obsèques) dépasse ce montant, alors une taxe de 20 % à 31,25 % est appliquée sur le montant. Pour les cotisations versées avant 1998, le capital est simplement entièrement exonéré d’impôt (sans condition de plafond).
Si le montant des cotisations dépasse 30 500 €, alors les cotisations sont soumises au droit de succession (pour les contrats souscrits à partir du le 20 novembre 1991). En dessous de 30 500 €, le capital est exempté de droits de succession.
Il existe des contrats d’assurance obsèques sans délai de carence. En général le délai de carence, soit la période entre la signature et la date effective de début du contrat, est de quelques semaines à trois ans.
Au-delà de 152 500 € de capital, le barème de taxe suivant s’applique :
| Capital Assuré | Taxes Prélevées |
|---|---|
| De 152 501 € à 852 500 € | 20 % |
| À partir de 852 501 € | 31,25 % |
Exonération d’impôt et loi TEPA
Depuis août 2007 avec la loi TEPA, le conjoint ayant droit peut être exonéré d’impôt. De plus, il est possible de déduire le capital de l’assurance obsèques de l’actif successoral, ce qui réduit donc le montant de la succession et ainsi les droits de succession.
Attention cependant à ce que le contrat n'inclut pas de clauses comprenant des impôts, des taxes ou des prélèvements qui inscrivent le contrat d’obsèques dans la succession. Dans ce cas, il ne sera plus exonéré d’impôts car il s’ajoute au capital de la succession, lui imposé.
Les règles à suivre
L’exonération d’impôt est prévue par l’article 9901 du Code général des impôts (CGI) et s’applique :
À tous les bénéficiaires
À tout versement effectué par le souscripteur avant l’âge de 70 ans
Sur l’intégralité du capital et des intérêts
Une seule fois par bénéficiaire pour l’ensemble des assurances obsèques
Pour les souscripteurs qui prennent un contrat d’assurance obsèques après 70 ans, la règlementation change. En référence à l’article 757B du CGI (Code Général des Impôts) les droits de succession s’appliquent selon un barème :
L’intégralité du capital obsèques est concerné
Le prélèvement de 30 500 € est effectué en une seule fois et non pour chacun des bénéficiaires
La somme taxable est répartie entre les bénéficiaires désignés. Chacun sera taxé en fonction du prorata des sommes reçues et en fonction du barème de succession et des abattements (en fonction du lien de parenté)
Selon l’article 775 du CGI, il est possible de déduire les frais funéraires de l’actif de succession à concurrence maximum de 1 500 € et pour la totalité de l’actif s'il est inférieur à ce montant.
Les abattements pour les ayants-droits et la loi TEPA
Les ayants droits sont les bénéficiaires directs de la succession et en fonction du lien de parenté, il est possible que la personne soit exonérée d’impôts quel que soit le capital versé, l’âge de souscription et l’âge au moment des versements (loi TEPA). Cela concerne le conjoint survivant (ou pacsé) qui est alors exonéré de tous prélèvements sur les contrats obsèques et assurance vie.
Les frères et sœurs peuvent également prétendre à cette exonération d’impôt s’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
Différence entre les assurances (vie, décès, obsèques)
1. Différence assurance obsèques et assurance décès
C’est peut-être celui qui porte le plus à confusion. En effet, il s’agit bien d’un capital versé au moment de la mort de la personne. Pourtant le capital débloqué ne peut pas être utilisé de la même façon, c’est-à-dire pour les mêmes dépenses.
L’assurance décès est le versement d’une rente ou d’un capital à vos proches. Cette somme pourra être utilisée pour faire face à une situation économique fragilisée ou pour payer les dettes, les frais de succession et tous autres frais.
Une assurance décès peut aider à financer des obsèques. En revanche, une assurance obsèques ne peut pas financer des factures ou d’autres frais supportés par vos proches, étant donné que la somme est débloquée pour financer vos funérailles.
2. Différence assurance obsèques et assurance vie
Il existe deux types d’assurance vie :
Les deux contrats sont donc différents, l’assurance vie de l’assuré étant un plan d’épargne, quand l’assurance vie en cas de décès se rapporte à l’assurance décès.
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